Natinf 31050

Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1333-13-4 §II AL.1, §III, ART.L.1333-9 §I 1°, 2°, ART.L.1333-11, ART.L.1333-12, ART.L.1333-13-2, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.R.1333-1, ART.R.1333-3 C.DEFENSE.
Article(s) réprimant	ART.L.1333-13-4 §II AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31050 correspond à l'infraction suivante : Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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