Natinf 28545

Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 3°, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28545 correspond à l'infraction suivante : Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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