Article(s) prévoyant | ART.L.341-16, ART.L.312-30, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. |
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Article(s) réprimant | ART.L.341-16, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 1280 correspond à l'infraction suivante : Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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