Natinf 3926

Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.257 AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER.
Article(s) réprimant	ART.257 AL.1, AL.3 C.MINIER.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3926 correspond à l'infraction suivante : Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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