Natinf 28175

Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
Article(s) réprimant	ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28175 correspond à l'infraction suivante : Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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