Natinf 23292

Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-8 AL.2, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS. ART.5, ANX.2, ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 18/01/2022.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23292 correspond à l'infraction suivante : Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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