Natinf 30413

Deversement dans une voie d'eau interieure de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30413 correspond à l'infraction suivante : Deversement dans une voie d'eau interieure de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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