Natinf 5626

Provocation suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Article(s) réprimant	ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 5626 correspond à l'infraction suivante : Provocation suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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