Natinf 34979

Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.215-15, ART.L.214-8-2, ART.D.212-66 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.215-15 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34979 correspond à l'infraction suivante : Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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