Natinf 25056

Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.
Article(s) réprimant	ART.R.432-1 C.CINEMA.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25056 correspond à l'infraction suivante : Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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