Natinf 34343

Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.432-12-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34343 correspond à l'infraction suivante : Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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