Natinf 23852

Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.617-4 2°, ART.L.612-9 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.617-4 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23852 correspond à l'infraction suivante : Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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