Natinf 3785

Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.471-3 AL.3, ART.L.441-4 AL.2 C.SECU.SOC.
Article(s) réprimant	ART.R.471-3 AL.3,AL.1 C.SECU.SOC.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3785 correspond à l'infraction suivante : Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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