Natinf 31145

Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1, ART.L.541-48 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31145 correspond à l'infraction suivante : Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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