Natinf 31703

Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31703 correspond à l'infraction suivante : Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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