Natinf 29239

Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.21, ART.22, ART.23, ART.26, ART.27, ART.28, ART.29 §1, §2, ART.30, ANX.III §1 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Article(s) réprimant	ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29239 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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