Natinf 35107

Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.574-6, ART.L.561-45-2, ART.L.561-45-1, ART.L.561-2-2, ART.R.561-59, ART.R.561-56 C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.574-6, ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35107 correspond à l'infraction suivante : Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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