Natinf 13337

Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-45 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-48 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13337 correspond à l'infraction suivante : Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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