Natinf 23554

Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1622-1, ART.L.1621-6 1°, ART.L.1621-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.1622-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23554 correspond à l'infraction suivante : Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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