Natinf 30838

Entrave a la mission du controleur general des lieux de privation de liberte

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.13-1, ART.1, ART.6-1, ART.8, ART.8-1, ART.8-2 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
Article(s) réprimant	ART.13-1 AL.1 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30838 correspond à l'infraction suivante : Entrave a la mission du controleur general des lieux de privation de liberte. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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