Natinf 20463

Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20463 correspond à l'infraction suivante : Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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