Natinf 22808

Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7, ART.R.958-2 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.958-8 AL.1, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22808 correspond à l'infraction suivante : Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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