Natinf 26118

Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE. ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991. ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.323-16 §II C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26118 correspond à l'infraction suivante : Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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