Natinf 25430

Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 H), ART.L.541-10-1 16° C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25430 correspond à l'infraction suivante : Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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