Natinf 32540

Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.35 §I 1°, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 1°, 2°, ART.7 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
Article(s) réprimant	ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32540 correspond à l'infraction suivante : Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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