Natinf 31126

Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31126 correspond à l'infraction suivante : Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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