Natinf 32156

Non respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la securite ou de la surete des personnes et des biens

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.43 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.43 §I, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32156 correspond à l'infraction suivante : Non respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la securite ou de la surete des personnes et des biens. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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