Natinf 2363

Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2363 correspond à l'infraction suivante : Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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