Natinf 33014

Peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.35 AL.2,ART.14, ART.17,ART.18,ART.20,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.5,ART.6,ART.7,ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.6,ART.7 REGLT DU 02/07/2014. ART.5 REGLT DU 10/05/2011.
Article(s) réprimant	ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33014 correspond à l'infraction suivante : Peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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