Natinf 27352

Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-2, ART.L.122-11 AL.1 1°, ART.R.132-2 C.CONSTRUCT. ART.R.563-3, ART.R.563-4, ART.R.563-5, ART.R.563-6, ART.R.563-7, ART.R.563-8, ART.L.563-1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27352 correspond à l'infraction suivante : Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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