Natinf 5598

Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.
Article(s) réprimant ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5598 correspond à l'infraction suivante : Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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