Natinf 6415

Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
Article(s) réprimant ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6415 correspond à l'infraction suivante : Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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