Natinf 28451

Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 DECRET 2010-1207 DU 12/10/2010. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/10/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28451 correspond à l'infraction suivante : Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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