Natinf 95

Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Article(s) réprimant ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 95 correspond à l'infraction suivante : Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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