Natinf 27874

Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
Article(s) réprimant	ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27874 correspond à l'infraction suivante : Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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