Natinf 21782

Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21782 correspond à l'infraction suivante : Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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