Natinf 34940

Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-138-1, ART.R.4412-133 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34940 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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