Natinf 24053

Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 24053 correspond à l'infraction suivante : Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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