Natinf 26134

Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26134 correspond à l'infraction suivante : Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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