Natinf 21177

Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57, ART.R.3111-58 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.6, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-1 §I,§II ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21177 correspond à l'infraction suivante : Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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