Natinf 27351

Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.125-21 AL.1, ART.R.125-17, ART.R.125-18, ART.L.125-5 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.R.125-21 AL.1 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27351 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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