Natinf 32449

Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4512-6 AL.1, ART.R.4511-4, ART.R.4511-5 AL.5, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4512-6 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32449 correspond à l'infraction suivante : Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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