Natinf 22102

Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1 C.TRANSPORTS. ART.8 ARR.MINIST DU 16/11/1999.
Article(s) réprimant	ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22102 correspond à l'infraction suivante : Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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