Natinf 31362

Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.665-5-1 §II, ART.D.665-34 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 18/08/2014.
Article(s) réprimant ART.L.665-5-1 §II C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31362 correspond à l'infraction suivante : Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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