Natinf 35054

Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.6232-9, ART.D.6214-4, ART.D.6214-6, ART.D.62149, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.23 §4 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.
Article(s) réprimant	ART.R.6232-9 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35054 correspond à l'infraction suivante : Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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