Natinf 33277

Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A), ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
Article(s) réprimant	ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33277 correspond à l'infraction suivante : Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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