Natinf 1698

Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1698 correspond à l'infraction suivante : Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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