Natinf 31183

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 6° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 8.1.2.1, 8.1.2.8 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31183 correspond à l'infraction suivante : Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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