Natinf 28493

Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-QUATER §2 AL.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28493 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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