Natinf 3018

Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.512-1 §I 4°, ART.L.121-4, ART.L.124-1, ART.L.131-5, ART.L.134-1, ART.L.311-3, ART.L.111-3, ART.L.311-2 C.MINIER. ART.1 DECRET 56-992 DU 28/09/1956.
Article(s) réprimant ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3018 correspond à l'infraction suivante : Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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